2D-ASSISTANCE |
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Conditions Générales
Article 1 – Objet : 2D-ASSISTANCE propose des prestations ponctuelles ou régulières de secrétariat qui sont soumises aux présentent Conditions Générales. Toutes prestations accomplies par 2D-ASSISTANCE impliquent de la part du Client une adhésion sans réserve aux présentes conditions et à leur acceptation. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes Conditions Générales, sauf dispositions écrites et signées par le Client et 2D-ASSISTANCE
Article 2 – Tarifs: Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de la commande et sont fermes et définitifs et NETS (TVA non applicable, article 293B du CGI). Ils sont révisables au 1er janvier de chaque année. Les tarifs peuvent varier en fonction de la prestation demandée par le Client. Les prestations seront réalisées chez 2D-ASSISTANCE et exceptionnellement dans les locaux du Client, après accord des 2 parties. Dans ce cas, il sera préférable de prévoir un minimum de 4 heures consécutives pour toute demande de prestation sur site et des frais de déplacement seront facturés selon le tarif en vigueur. Les frais d’envoi des documents engagés par 2D-ASSISTANCE seront facturés au Client selon les tarifs postaux en vigueur
Article 3 – Devis et Commandes : Toute mission demandée par le Client fera l’objet d’un devis détaillé, auquel seront annexées les présentes Conditions Générales. Toute commande n’est enregistrée qu’à partir de la date à laquelle le devis est retourné daté, signé et portant la mention « Bon pour Accord » accompagné de l’acompte Dans le cas où le paiement de l’acompte demandé serait incomplet ou inexistant, 2D-ASSISTANCE se réserve le droit de suspendre la commande. Chaque partie est libre de résilier une commande, sans pénalité, tant que la mission n’a pas été commencée. En cas d’annulation de la commande en cours, impérativement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’elle qu’en soit la cause, le Client s’engage à régler la partie de la prestation déjà effectuée au tarif convenu et l’acompte versé à la commande ne sera pas restitué.
Article 4 – Conditions de paiement: Toute facture inférieure ou égale à 100 € sera payable à réception du travail effectué. Pour une facturation supérieure à 100 €, un acompte de 30 % du montant total de la prestation sera demandé à la signature du devis. Le solde sera exigible à réception des travaux rendus et de la facture jointe. Remises et majorations : 10 % de remise à la première commande 10 % de remise pour parrainage 10 % de remise pour les étudiants et les demandeurs d’emploi (sur justificatif)
Article 5 – Pénalités de retard : En cas de retard de règlement, des pénalités seront appliquées le jour suivant la date de fin d’échéance indiquée sur la facture, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
Article 6 – Délais de livraison : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts au profit du Client. En cas de force majeure, 2D-ASSISTANCE se réserve le droit de modifier les délais de livraison. Passé le délai de 48 heures après la livraison du travail demandé, aucune réclamation ne sera admise.
Article 7 – Contenu des documents : Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra directement contact avec 2D-ASSISTANCE, par courrier ou par e-mail.
Article 8– Responsabilité : 2D-ASSISTANCE ne sera pas fautive des fautes d’interprétation, intervenues avant exécution de la prestation demandée. 2D-ASSISTANCE ne sera en aucun cas chargée de vérifier ou de contrôler l’exactitude des documents fournis par le Client. Les prestations réalisées par 2D-ASSISTANCE restent la propriété de celle-ci jusqu’au paiement intégral des sommes dues. 2D-ASSISTANCE mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour préserver les documents et fichiers informatiques qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation. Toutefois, compte-tenu des risques de dommages ou détériorations encourues par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. 2D-ASSISTANCE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de perte que le Client subirait, de quelque nature que ce soit, si des documents confiés venaient à être détruits ainsi que du fait de dommages directs ou indirects causés au client à raison d’un retard de livraison découlant d’un cas de force majeur (tout évènement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil) Le Client convient que 2D-ASSISTANCE n’encoure aucune responsabilité en cas de perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande ou de réclamation que le client subirait et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Article 9 – Confidentialité : 2D-ASSISTANCE s’engage à ne pas divulguer toutes les informations, les documents, les données, fournis par le Client et dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’accomplissement de la mission.
Article 10 – Identification et obligation du Client : Les coordonnées données par le Client doivent être exactes. Ce dernier s’engage à maintenir une adresse e-mail de contact et (ou) une adresse postale valides. 2D-ASSISTANCE ne saurait être responsable des conséquences que pourrait subir le Client dans l’hypothèse où il aurait omis de lui notifier toute modification de son indentification. Tout document fourni par le Client, ne pouvant être traité convenablement (document illisible …), sera retourné et fera l’objet de l’annulation de la commande.
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente : Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec 2D-ASSISTANCE, sera soumis aux tribunaux compétents.
Douai 2011 Numéro de SIRET : 533 194 395 00018
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